Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 5 — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 23/05086 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJTY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2023

Date de saisine : 22 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction

Décision attaquée : n° 2021011549 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Février 2023



Appelante :

 S.A. PARIS CONTRUCTION EST, représentée par Me Laurence GARNIER de la SELAS SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 - N° du dossier 190191





Intimées :

 S.A.S. HOTEL ESTE, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE HOTEL AMIOT société au capital de 400.000 euros, agissant par son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social., représentée par Me Philippe-francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0849

S.A.S. LES BATISSEURS VENITIENS, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 44358





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, LUDOVIC JARIEL, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Manon CARON, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 juin 2023,



Vu les observations écrites de l'appelant reçues au greffe le 10 juillet 2023,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 22 juin 2023.



L'appelant fait valoir que l'état de son endettement et sa situation difficile ne permettaient pas de poursuivre la procédure d'appel.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 3 octobre 2023



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





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