Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/11120 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLST5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025

Date de saisine : 03 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire

Décision attaquée : n° 24/031252 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Mai 2025



Appelant :

 Monsieur [H] [U], [L] [M] [N], représenté par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0628 - N° du dossier E000AFG2

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/013481 du 23/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



Intimés :

 Monsieur [S] [M]

Madame [P], [V], [W], [Z] [R], représentée par Me Astou DIAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0436 - N° du dossier 25/0961

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-020817 du 04/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

S.A. 1001 VIES HABITAT agissant poursuites et diligences en la personne 

de son Directeur général y domicilié

, représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26858 B



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1pages)



Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 septembre 2025 ; 



Vu les observations écrites reçues au greffe le 25 et 29 septembre 2025,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 24 septembre 2025.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 16 octobre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état