Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/05836 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCT3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2025

Date de saisine : 03 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 112400196 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Décembre 2024



Appelante :

 Madame [P] [W], représentée par Me Mélanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 372 - N° du dossier E000940U



Intimés :

 Monsieur [Z] [X], représenté par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20230660

Madame [M] [O], représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20230660

Monsieur [V] [E] [I]





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)



Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistéede Aurely ARNELL, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 juin 2025 ;



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

 

De plus, vous n'avez pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel à Monsieur [V] [E] [I], intimé non constitué, dans le délai d'un mois prévu par l'article 902 du code de procédure civile (expirant le 10 juillet 2025);



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 20 juin 2025 .





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 10 juillet 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état