MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de l'assignation Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de

Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances

133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

[V] [Z] [U] aux entiers dépens.Elle soutient, au visa des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, que le juge de la mise en état est par principe compétent pour statuer sur une fin de

700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens dont distraction au profit de Me Larroche.

civile, 122 du code de procédure civile, 215 alinéa 3 du code civil et 763 et suivants du code civil, de : - renvoyer l’incident devant la formation de fond afin qu’il soit statué sur la question de fond

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour

LEXINGTON AVOCATS demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de : "- REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions formulées par les sociétés CLOVER

[F] [W] demande au conseiller de la mise en état : Vu les articles 907 et 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile ; Vu les articles 122 et suivants du

et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

700 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir soulevée au titre du défaut d’intérêt à agir En application de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er

455 du code de procédure civile, au visa des articles 430 et 789 du Code de Procédure Civile, 815, 815-17, 1341-1 et 1686 du Code Civil et 1377 et suivants du Code de Procédure Civile A titre principal