au profit de Maître PARTOUCHE-LEVY, Avocat aux offres de droit en application de l'article 699 du CPC.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

699 du CPC. » M.

700 du CPC ; - ECARTER l’exécution provisoire de droit de la décision à venir ; - LA CONDAMNER enfin aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’Article 699 du CPC, avec distraction

Dans tous les cas, - Condamner la société Le 19 de Paul Bert, exerçant sous l'enseigne LE TIFFANY'S, à régler à la société Air+Net Ouest la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que

696 du code de procédure civile dont frais de Greffe liquidés à 73,23 euros toutes taxes comprises.

5.2 de la directive 89/104 ; Qu'un tel usage ne réalise pas une contrefaçon des marques définie par les seuls articles L 713-2, L713-3 et L713-4 du CPI mais constitue une faute quasi délictuelle

Condamner la société AINSI DEVELOPPEMENT à payer aux époux [K] la somme de 6.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC s'agissant de la procédure d'appel - CONDAMNER tout succombant aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Me IMBERT conformément aux dispositions de l'article

700 alinéa 2 CPC 5.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du CPC.

à la somme de 15.000 € par application de l'article 700 du CPC au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour d'autre part.

Sur l'article 700 du CPC Il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions en cause d'appel.

514-5 du cpc, en toute hypothèse, ajoutant à la décision : condamner Mr [D] [K] à payer à Cnp Assurances la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 alinéa 1er du cpc exposés en cause

700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens de procédure de première instance et d'appel dont distraction sur le fondement de l'article 699 du CPC au bénéfice de Jean-Olivier d'ORIA,

699 du code de procédure civile.

699 du CPC ; o Liquidé les frais de greffe à la somme de 54,82 euros, dont 9,14 euros de TVA.