dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de l'article 60, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée ou mise en jeu a l'obligation de

S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 60 ci-dessous" ; qu'en vertu de l'article 57 du décret n° 85-986

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, le

D'une part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée : " II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article

sa demande dès lors que sa situation familiale n'a pas été prise en considération ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative

    Aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour, «   1.

En cinquième lieu, aux termes du IV de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 : « IV - Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

En premier lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable aux membres du

D'autre part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant

Elle soutient : - qu'eu égard à son objet social et à son activité elle n'enfreint pas l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 et les points 1,6 et 10 du code de conduite professionnelle de l'ISQ

En premier lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vigueur à la date de la décision attaquée : "

It held that the applicant’s claim concerned a tortious act under Article 60 § 1 of the Code of Obligations.

60, ALINEA 3, DU CODE PENAL, LA COUR NE POUVAIT RETENIR QUE LA COMPLICITE (AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU CODE DES DOUANES QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL) DE L'INFRACTION D'IMPORTATION