Eurofer, entre les mains de la société Entreprise François Thelu et Cie, la société Armatures du Nord (la société) a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi, sur le fondement de l'article

X... a demandé sa condamnation au paiement des causes de la saisie sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que M.

[W] [R] a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article 60 du code des douanes.

19 et 60 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que, dès lors que le bénéficiaire de la reprise est un ayant droit du propriétaire, l'obligation instituée par l'article 60 est une obligation de faire

X..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété ; que la société a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet

X... en paiement de l'indemnité prévue à l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon

préalablement décidé d'assortir celle-ci d'un tel droit de préférence, ce qui ne résultait pas du procès verbal de l'assemblée générale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Castorama ; que, soutenant que les tiers saisis n'avaient pas satisfait à l'obligation légale de renseignement, la société Regma a demandé à un juge de l'exécution leur condamnation, sur le fondement de l'article

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, un titre exécutoire à son encontre pour une somme correspondant aux causes de la saisie et, en application de l'article 60 du décret

subsidiairement au paiement des causes de la saisie, pour absence de déclaration et très subsidiairement au paiement de dommages-intérêts pour déclaration inexacte et incomplète en application de l'article

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

sans préjudice de son recours contre le débiteur, que la cour d'appel qui refuse d'appliquer au tiers détenteur défaillant la sanction prévue par l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 a violé, par

1832 et 1844-1 du Code civil et l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.

avait été attribuée ; qu'il a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le montant calculé par la Caisse ; Attendu que, pour accueillir le recours de la victime, le jugement retient que les articles

X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues par l'association ; que, par jugement du 21 avril 1997

37 de la loi du 25 janvier 1985 ne peuvent être interrompus que si les conditions prévues par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 sont réalisées; qu'en application de ces dispositions, seuls le

valeurs d'au moins 10 000 euros, réalisé vers ou en provenance d'un autre État sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque ; "alors que les dispositions de l'article

60 de la loi du 24 janvier 1984 doivent s'y appliquer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé cet article 60, ainsi que l'article 3 de la même loi bancaire ; 2 ) que le prêt consenti