LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

huissier à l'adresse figurant à l'acte d'appel, accusé de réception non rentré, l'arrêt rendu à son encontre sera contradictoire à signifier en application des dispositions de l'article

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne

administrative Ordonnance du 10 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02537 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles

les avenants aux contrats d'assurance-vie, la donation et le testament olographe ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

P... conformément aux dispositions de l'article 617 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures

saisie-attribution diligentée le 9 février 2017 entre les mains de la société Banque Populaire Rives de Paris ; Aux motifs propres que « sur la non mention de la date de signification du jugement valant titre, l'article

2005 et qui a déterminé l'ouverture de la tutelle, existait lorsqu'ils ont contracté l'échange avec les époux [K] ; qu'en conséquence, cet échange ne peut davantage être annulé sur le fondement de l'article

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

En revanche, en vertu de l'article 503 du Code Civil " les actes antérieurs (à la mesure de placement sous tutelle) pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait

irrégularité le retenu est placé dans l'impossibilité de connaître les raisons pour lesquelles il reste privé de liberté, au titre d'une décision de justice qui ne lui a pas été notifiée en violation de l'article

Monsieur [S] [X] conclut par ailleurs à la nullité du commandement du 14 juin 2018 en l'absence de signification régulière du titre exécutoire en vertu de l'article 503 du code de procédure civile.

Se fondant sur l’article 503 du code de procédure civile, elle expose que l’ordonnance du 26 mars 2024 a été signifiée à la SCEA DE CRAMESNIL le 18 avril 2024.

2021 en ce que sa signification serait irrégulière ; * Sur la demande d'annulation du commandement aux fins de saisie-vente fondée sur l'absence de titre exécutoire Attendu qu'aux termes de l'article