Sophie Y..., divorcée Z..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Laurent, ayant demandé la nullité du testament olographe du 18 juillet 1980 sur le fondement de l'article

cassation

cassation

23 mars 2005, qui, a condamné Faiçal X... à 3 mois d'emprisonnement pour usage et détention de stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-29 du Code pénal, visé dans le dispositif de la décision, a interjeté appel, dans les formes prévues à l'article 503 du Code de procédure pénale, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, le

l'ayant condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire, a déclaré son adresse, conformément aux dispositions de l'article

usufruit sur une partie de l'immeuble, ayant fait l'objet, en 1984, d'un placement sous le régime de la curatelle, a assigné les époux B... en résolution de la vente en se prévalant des dispositions de l'article

usufruit sur une partie de l'immeuble, ayant fait l'objet, en 1984, d'un placement sous le régime de la curatelle, a assigné les époux B... en résolution de la vente en se prévalant des dispositions de l'article

du juge d'instruction ayant mis en accusation Youcef X... devant la cour d'assises de la Moselle ; "aux motifs qu' "en droit, aux termes des dispositions des articles 186, 502 et 503 du Code de procédure

de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ; Vu les articles 558 et 553 du code de procédure pénale, ensemble l'article 503-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de

558 du code de procédure pénale ; Vu les articles 558, ensemble 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier qui délivre une citation

558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, méconnaissant ainsi les textes susvisés" ; Vu les articles 558, ensemble 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

lors que le ministère public n'a été informé de l'appel principal que par sa transcription sur le registre du greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article

503-1, 555, 556, 557 et 558 du code de procédure pénale ; Vu les articles 558, ensemble 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que l'huissier de justice qui délivre

que l'arrêt aurait dû être rendu par défaut et qu'il a porté atteinte aux droits de la défense, la cour d'appel, en statuant par arrêt contradictoire à signifier, ayant fait l'exacte application de l'article

rejet

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu ledit article, ensemble l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes du dernier alinéa du second

pas disparu postérieurement à l'ouverture de la tutelle, la cour d'appel aurait violé les articles 503 et 504 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en se fondant, pour refuser d'annuler le testament