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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794d249ba5988459c4820a
13 novembre 2003
13 novembre 2003
220-1 du Code civil ne fait pas obstacle au prononcé d'une séparation de biens en application de l'article 1443 du même Code, sans qu'il soit fait obligation d'attraire à l'instance l'administrateur désigné
Source officiellePCP JCP référé
66197c0e1b7735881a7c15b3
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la nullité de la vente au regard des dispositions de l'article 220-1 du code civil L'article 220-1 du code civil dispose que si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476cd
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45176
13 décembre 1989
13 décembre 1989
auprès du bailleur le libérait de son obligation solidaire de paiement du loyer du logement occupé par sa femme avant que le jugement de divorce soit définitif et transcrit, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c440d4
27 avril 1979
27 avril 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 220 ET 232 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e6
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c48327
3 juin 2003
3 juin 2003
l'entretien du ménage et que la dépense était conforme au train de vie de ce dernier, n'avaient pas à rechercher s'il portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante au sens de l'article
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c48162
27 avril 2004
27 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 1202 du Code civil ; Attendu qu'aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf1
20 novembre 2013
20 novembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ès le divorce des époux, la société GMF banque a introduitc/M. B
613722a0cd580146773ff54b
2 avril 1996
2 avril 1996
220 et 1415 du Code civil qui ont été ainsi violés ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en estimant, par une appréciation souveraine des éléments de la cause
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86369
15 mars 2002
15 mars 2002
Les époux X... répondent qu'en application des articles 1751 et 220 du Code Civil, la solidarité entre époux titulaires d'un bail subsiste et se poursuit jusqu'a la transcription du divorce en marge de
Source officielleciv1
6137233ecd5801467740745d
6 juillet 1999
6 juillet 1999
relatifs aux débats distincts sur la pension alimentaire, sans même rechercher si la facture litigieuse avait été prise en compte pour la fixation du montant de cette pension, et d'avoir ainsi violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865bc
25 octobre 2002
25 octobre 2002
220 alinéa 3 du code civil, au débouté de la Société COFIDIS en toutes ses demandes à son encontre, à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré la Société COFIDIS déchue de son droit à intérêts
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469fb
3 juin 1997
3 juin 1997
1421 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, que, sauf s'ils ont été conclus du consentement des deux époux ou s'ils portent sur des sommes
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c4811f
28 octobre 2003
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e041
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88763
9 mai 2006
9 mai 2006
condamnée aux dépens.Elle a interjeté appel de cette décision.Par conclusions du 10 mars 2006, elle reprend ses demandes, outre la condamnation de Monsieur Y... aux entiers dépens qui seront recouvrés comme
Source officielleciv1
61372496cd58014677416bdb
28 février 2006
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 220, alinéa 3, du Code civil
Source officielleciv3
60794ccf9ba5988459c47196
2 février 2000
2 février 2000
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 262 du Code civil, ensemble l'article 1751 du même Code ; Attendu que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e823
26 octobre 2011
26 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
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