AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil

220 du Code civil ne peut être retenue à l’encontre de Madame [T] épouse [D], tant en raison du caractère antérieur au mariage d’une partie de la créance (du 1er septembre 2017 au 21 décembre 2020) qu

220 du code civil.

220 du code civil, la cour d'appel qui a fait supporter à Mme Y... la charge de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article 220 du code civil n'étaient pas réunies, a violé l'article

220 et 262 du code civil.

220 du code civil.

Grenoble, elle ne dispose d'aucun revenu et que, depuis cette date, elle vit en concubinage avec un chef d'entreprise, qui assume seul l'intégralité des dépenses et frais du couple ; Considérant que l'article

220 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LES CONJOINTS ONT CONTRACTE Z...

des dettes ménagères, a violé les articles 220 et 1202 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil n'est applicable qu'à des dettes de nature contractuelle et non à des cotisations

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que le 26 juin 1996 la Banque Revillon a consenti à M

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que la solidarité légale entre époux, édictée pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que M. X...

220, alinéa 1er, du Code civil ; 2° que les cotisations d'assurance maladie obligatoire, qui sont uniquement destinées à garantir à l'époux bénéficiaire le montant de ressources en cas de maladie,

220 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des

220 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 220 du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des

220 du Code civil, d'autre part sans avoir, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, répondu aux conclusions dans lesquelles il soutenait que la solidarité devait être écartée

X..., sans examiner si la dépense litigieuse était excessive, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220 du code civil ;