Cour de Cassation · civ2 — 27 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU LES ARTICLES 220 ET 232 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCUEILLIR LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEFENDEUR POUR COMBATTRE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME, A. AVAIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL DES ATTESTATIONS ET DES CERTIFICATS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRODUITS DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, SE BORNE A ENONCER " QUE LE JUGEMENT DEFERE A EXACTEMENT ANALYSE LES ATTESTATIONS PRODUITES DE PART ET D'AUTRE ", SANS EXAMINER LES NOUVEAUX ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.