Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU MOTIF QUE LE DELAI DE DEUX ANS N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR, COMME LE PRETENDAIT LA MUTUELLE, DU JOUR DE L'ASSIGNATION EN REFERE DELIVREE LE

L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 / que la preuve d'un fait est à la charge de celui qui l'allègue ; qu'en l'espèce, il est constant que, le 9 juillet

D'AIX, 5 FEVRIER 1963) DE S'ETRE REFUSE A APPLIQUER LA LOI DU 26 JUILLET 1962 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1958 ET PRESCRIT AUX JUGES D'ESTIMER LES BIENS D'APRES LA VALEUR

DE L'ANNEE 1963 AU COURS DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE ACQUITTES, QUE LE DEFICIT EN RESULTANT AVAIT ETE SUBI EN 1963, PARTIELLEMENT RESORBE EN 1964, ET QUE PAR SUITE LE RELIQUAT DU DEFICIT A IMPUTER SUR

954 et 1184 du code civil.

civile ; alors que, deuxièmement, si sa décision est fondée sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile régissant l'acquiescement, elle a violé l'article 2 du Code civil ; alors qu'enfin,

QUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE INSTITUANT UN NOUVEL ARTICLE 870-17 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE

, de ses protocoles additionnels n°s 1, 3, 4 et 5 signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1964, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement

PROFESSIONNELLE CONSTITUEE ENTRE EUX ; VU LA LOI N 66-879 DU 22 NOVEMBRE 1966 ; LE DECRET N 58-1182 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 64-27 DU 9 JANVIER 1964 ; LE DECRET N 67-868 DU 2 OCTOBRE 1967

June 1964 violates the Convention, and in particular Articles 6 and 10.   II.

1181 DU CODE CIVIL SUSCEPTIBLE DE CONFERER UNE EXISTENCE RETROACTIVE A LA DETTE QUI EN EST AFFECTEE ; QUE D'AILLEURS L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ADMET PAS LA RETROACTIVITE DE LA CONDITION

LIMITEE MICHEL PLETSCH ET CIE LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., LE 30 SEPTEMBRE 1963, AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1964,

Par conclusions signifiées le 10 novembre 2023 la société Lexfair Notaires demande à la cour de : Vu les articles 1956 et 1960 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu le jugement rendu

X..., compte tenu de l'incidence des événements de mai 1968, a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le rapport d'expertise de M.

LE POURVOI, LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER D'UN COTE QUE L'ACQUEREUR AVAIT FAIT JUSQU'AU 13 JANVIER 1964, UN USAGE NORMAL DE LA CHOSE, ET RELEVER, PAR AILLEURS, QUE LE 7 JANVIER 1964, L'APPAREIL

5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1843 du Code civil; et alors que, selon le pourvoi déposé par M.

10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 applicables aux faits, devenus les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147 et 2270