L. 312-16, alinéa 2, du Code de la consommation, ensemble l'article 1960 du Code civil ; que, d'autre part, en imputant à faute au notaire de ne pas avoir obtenu l'accord des parties, qui l'avaient institué

1960 du code civil pour dire que faute de l'accord du vendeur ou de décision de justice, elle ne pouvait demander au notaire de libérer le séquestre.

du Code civil, ensemble les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors de la cession d'un fonds de

Dans ses dernières conclusions, la SCI DEFOUR demande au visa des articles 1960 du Code Civil, 1235-1 du même Code, ainsi que de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Se prévalant des dispositions de l'article 1960 du Code Civil , elle fait valoir notamment qu'en sa qualité de séquestre, elle ne saurait être tenue de restituer une somme litigieuse tant qu'une décision

Z... aux dépens des deux instances et de rejeter ses prétentions au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

1960 du code civil et un défaut de motifs ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen du même pourvoi et sur la

1134 du code civil, ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en application de l'article 1960 du code civil, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée,

450 du code de procédure civile

1354 et suivants du code civil ; alors, de surcroît, que M. et Mme D... et M.

Aux termes de l'article 1960 du code civil, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée que du consentement de toutes les parties intéressées.

de l'une ou l'autre partie, au sens de l'article 1598 Code civil.

dispositions de l'article 1960 du code civil, le séquestre ne pourra remettre les fonds au vendeur que du consentement de toutes les parties ou en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1960 du code civil, le tiers convenu ne pourra opérer le versement prévu qu'avec l'accord des parties ou en vertu d'une décision judiciaire devenu

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

1239 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.