Cour de Cassation · comm — 14 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, 29 AVRIL 1969), D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN LA FORME L'ACTION ENGAGEE PAR UN REDEVABLE A LA SUITE D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION ET DU REJET PAR CETTE DERNIERE DE LA RECLAMATION PREALABLE QUI AVAIT ETE PRESENTEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, RECLAMATION A LAQUELLE N'ETAIT PAS JOINT LEDIT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT OU UNE COPIE DE CET AVIS ;



MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE REJET PAR L'ADMINISTRATION EN DATE DU 9 JUILLET 1968 DE LA RECLAMATION QUE LUI A ADRESSE LE REDEVABLE, NOTIFIE A CE DERNIER LE 11 JUILLET 1968, COMPORTE LA MENTION SUIVANTE : SI VOUS ENTENDEZ CONTESTER CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, IL VOUS APPARTIENDRA DE FAIRE SIGNIFIER A MA DIRECTION DANS LE DELAI DE 2 MOIS A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE, UN EXPLOIT D'HUISSIER COMPORTATT ASSIGNATION DEVANT CE TRIBUNAL ;



ATTENDU QUE LE REDEVABLE S'EST CONFORME A CES DIRECTIVES ET A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 9 SEPTEMBRE 1968 ;



 QUE L'ADMINISTRATION EST, DES LORS, MAL VENUE A CONTESTER LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR L'INTERESSE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DEDUCTIBLE, POUR LE CALCUL DES DROITS DE MUTATION PAR DECES, UNE SOMME DE 1725,28 FRANCS RECLAMEE A LA SUCCESSION DE PIERRE X... PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS MALADIE, VERSEES PAR LADITE CAISSE A UN ANCIEN EMPLOYE DU DE CUJUS ;



 AU MOTIF QUE LA CAUSE DE LA RECLAMATION RESIDE DANS LE DEFAUT DE VERSEMENT PAR PIERRE X... DES COTISATIONS QU'EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR IL AURAIT DU PAYER AU TITRE DES 2E ET 3E TRIMESTRE 1964 ;



 QU'A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION IL EXISTAIT UNE DETTE DU DEFUNT SOUS CONDITION SUSPENSIVE, CONSISTANT DANS LE RECOURS POSSIBLE DE LA CAISSE, EN CAS DE PAIEMENT PAR ELLE DE PRESTATIONS AU SALARIE MALADE ET QUE CETTE CONDITION SUSPENSIVE, LA MALADIE DU SALARIE S'EST PRODUITE, FAISANT RETROAGIR L'EXISTENCE DE LA DETTE AU JOUR DU DECES DE X... ;



 ALORS QUE LA DEPENDANCE DE LA DETTE VIS-A-VIS DE LA CONDITION ENVISAGEE, LA MALADIE DU SALARIE, NE RESULTE PAS DE LA VOLONTE DES PARTIES MAIS DE LA LOI, QU'IL NE S'AGIT DONC PAS D'UNE CONDITION SUSPENSIVE AU SENS DE L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL SUSCEPTIBLE DE CONFERER UNE EXISTENCE RETROACTIVE A LA DETTE QUI EN EST AFFECTEE ;



 QUE D'AILLEURS L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ADMET PAS LA RETROACTIVITE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, UNE FOIS REALISEE ET QUE, DES LORS, PAS PLUS EN DROIT QU'EN FAIT, LA DETTE LITIGIEUSE N'EXISTAIT A LA CHARGE DU DEFUNT AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LA RECLAMATION SUSVISEE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST FONDEE SUR LE NON PAIEMENT EN TEMPS VOULU PAR PIERRE X..., DES COTISATIONS DUES PAR LUI AU TITRE D'EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL RETIENT A BON DROIT, QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A L'EMPLOYE MALADE EST DU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 EN RAISON DU DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS POUR LES 2E ET 3E TRIMESTRE 1964, C'EST-A-DIRE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;



 QU'IL S'AGIT D'UNE OBLIGATION LEGALE ET QUE DES LORS L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONCERNANT LES MUTATIONS ET CONVENTIONS AFFECTEES D'UNE CONDITION SUSPENSIVE EST ETRANGER AU LITIGE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;



 MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 66 ET 67 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ;



ATTENDU QUE BERNARD X..., HERITIER DE SON FRERE PIERRE X..., DECEDE LE 11 OCTOBRE 1964, A DEMANDE A NE PAS ETRE IMPOSE, AU TITRE DE DROITS DE MUTATION PAR DECES, POUR DIVERSES SOMMES QUI LUI ONT ETE RECLAMEES A LA SUITE D'UN REDRESSEMENT OPERE PAR L'ADMINISTRATION ET QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE REQUETE EN CE QUI CONCERNE UNE SOMME DE 72945 FRANCS 75, MONTANT D'UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE DU DEFUNT, REMBOURSABLE AU PORTEUR DE LA GROSSE, GARANTI PAR UNE ASSURANCE-VIE ET REMBOURSE AU MOYEN DU CAPITAL-DECES ;



ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE SOUSCRIT AU PROFIT D'UN BENEFICIAIRE INDETERMINE, ALORS QUE LA DESIGNATION COMME BENEFICIAIRE DU CAPITAL-DECES DU PORTEUR DE LA GROSSE COMPORTAIT DESIGNATION D'UN BENEFICIAIRE DETERMINE, AU SENS DE LA LOI ;



 QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUE LE JUGEMENT A DECIDE QUE L'INDICATION SELON LAQUELLE LE BENEFICIAIRE DU CAPITAL DECES ETAIT LE PORTEUR DE LA GROSSE VALAIT DESIGNATION D'UN BENEFICIAIRE INDETERMINE , LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL ;



 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS.