au moins dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité, l'âge de cinquante-cinq ans" ; que l'article 18 du décret du 18 août 1967 modifié, fixant les conditions d'application du régime

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, résultant du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative

Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de

L. 911-1 du code de justice administrative, de lui accorder une pension en qualité de victime de la guerre d'Algérie, au titre de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des

du 18 décembre 2006 et l'a fixée à la somme mensuelle de 350 euros indexable suivant les modalités habituelles, ¿ rejeté la demande de Mme X...fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 151-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, applicable à l’espèce : « Les expertises auxquelles sont soumis les militaires ou marins en vue

L. 4612-8-1 du code du travail ; Alors 4°) que pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise, doit non seulement

de la jouissance immédiate de pension comme père de trois enfants, sur le fondement des dispositions des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit de la bonification

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE LA FRACTION DE LA PENSION ALLOUEE A LA DAME Y, TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY DU 18 AVRIL 1969

la condition de durée de services exigée par l'article L. 4-1° précité du code pour l'ouverture du droit à pension ; qu'ainsi, M.

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur à la date de la demande de bénéfice de la pension : " Ouvrent droit à pension : 1° Les

En vertu de l’article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : « I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

Considérant que comme il est dit au point 3, les dispositions du c) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite posent le principe des bénéfices de campagne sans en prévoir

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En second lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 susvisé : " Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 29, la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée