TA33 · 1ère Chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 22 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal la requête de M. D.  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2021 et le 27 janvier 2025, M. B D, représenté par le cabinet Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la liquidation de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres avec application du coefficient de majoration prévu par les dispositions du décret n° 2005-785 du 12 juillet 2005 et, d'autre part, au paiement d'indemnités pour travaux insalubres pour la période allant de 1970 à 2006 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder, d'une part, à la liquidation de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres avec application du coefficient de majoration et, d'autre part, au paiement des indemnités pour travaux insalubres pour la période de 1980 à 2010 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 - il a accompli des travaux l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante durant la période du 5 octobre 1970 au 30 octobre 2006, ainsi il remplissait les conditions pour prétendre à un départ en retraite au titre des travaux insalubres, et la majoration pour travaux insalubres devait lui être octroyée ; 
 - en refusant de lui verser les indemnités spécifiques allouées aux personnels exposés aux travaux insalubres, l'administration a commis une erreur de droit. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 juin 2022 et le 20 février 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 août 2022 et le 20 janvier 2023, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - le tribunal administratif de Toulon est incompétent pour connaître de la requête en application de l'article R. 312-13 du code de justice administrative ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 21 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le refus de paiement des indemnités au titre des travaux insalubres, en ce qu'elles ne sont assorties d'aucun moyen (article R. 411-1 du code de justice administrative). 
 Le ministre des armées a produit des observations le 24 janvier 2025. 
 Par une ordonnance du 9 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2025. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le décret n°67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ; 
 - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 
 - le décret n°2005-785 du 12 juillet 2005 relatif au coefficient de majoration de la pension des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense bénéficiant d'un départ anticipé au titre des travaux insalubres ; 
 - l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Champenois, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Labrunie, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ouvrier de l'Etat né le 27 mai 1953 relevant du ministère des armées en poste à la direction des constructions navales de Toulon, a été placé, par arrêté du 27 octobre 2006, en cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante à partir du 1er novembre 2006 en application du décret du 21 décembre 2001. Il a été radié des contrôles le 27 mai 2013. Un brevet de pension lui a été notifié par la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de gestionnaire du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), le 18 octobre 2013.  Il a demandé, par courrier du 22 mars 2021, d'une part, la liquidation de sa pension au titre des travaux insalubres avec augmentation du coefficient de majoration prévu par les dispositions du décret n° 2005-785 du 12 juillet 2005 et, d'autre part, le paiement d'indemnités pour travaux insalubres pour la période allant de 1970 à 2006. Par décision du 7 juillet 2021, la ministre des armées a rejeté expressément sa demande en ce qui concerne la révision de sa pension. Le silence gardé sur sa demande, en tant qu'elle porte sur le paiement d'indemnités pour travaux insalubres a fait naître une décision implicite de rejet le 22 mai 2021. Il doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de liquidation de la pension au titre des travaux insalubres avec augmentation du coefficient de majoration : 
 2. En premier lieu, par une décision du ministre des armées du 4 janvier 2021 portant délégation de signature et publiée au Journal officiel de la République française le 6 janvier 2021, M. A C, chef du bureau des partenaires et de la relation usagers à la direction des ressources humaines du ministère des armées, a reçu délégation de signer au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de son bureau. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 susvisé : " Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 29, la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée, ou supprimée à l'initiative du fonds spécial ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : () / 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit () ". Aux termes de l'article 21 du même décret : " I.- La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque l'intéressé est radié des contrôles par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité. Les catégories d'emplois comportant ces risques sont déterminées dans les conditions fixées au II () / II.- La liquidation de la pension à cinquante-sept ans prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. / Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des dix-sept périodes annales exigées : / 1° Soit trois cents heures de travail dans une des catégories de travaux insalubres ; / 2° Soit deux cents jours de services dans un des emplois insalubres pour les services effectués jusqu'au 31 décembre 2001 et de cent quatre-vingt jours de services dans un des emplois insalubres pour les services effectués à compter du 1er janvier 2002 ". Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2005 : " Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense, ayant atteint à la date d'admission à la retraite l'âge de cinquante-cinq ans et ayant effectivement accompli quinze ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, peuvent bénéficier d'une augmentation du coefficient de majoration prévu à l'article 16 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé lors de la liquidation de leur pension. " 
 4. Il résulte de l'instruction que M. D a demandé à l'administration le bénéfice du coefficient de majoration de cinq points de sa pension en application des dispositions de l'article 1er du décret du 12 juillet 2005 précité. Sa demande qui tend, ainsi, à la révision de sa pension de retraite relève de l'erreur de droit et non de l'erreur matérielle. Or, en l'espèce, M. D a adressé sa demande au ministre des armées le 22 mars 2021, alors que son brevet de pension lui avait été notifié le 18 octobre 2013. Il en résulte que la demande de révision de la pension de retraite de M. D a été présentée après l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 40 du décret du 5 octobre 2004, suivant la notification de la décision de concession de la pension. Dans ces conditions, et pour ce seul motif, c'est à bon droit que le ministre des armées a pu refuser, par la décision contestée du 7 juillet 2021, de faire droit à la demande de l'intéressé tendant à la liquidation de sa pension au titre des travaux insalubres avec coefficient de majoration.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de liquidation de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres avec application du coefficient de majoration doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la Caisse des dépôts et consignations.  
 En ce qui concerne le refus d'attribution d'indemnités au titre des travaux insalubres : 
 6. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". La requête de M. D, en tant qu'elle est dirigée contre le refus de paiement des indemnités au titre des travaux insalubres n'a été assortie d'aucun moyen dans le délai de recours contentieux, le moyen tiré de l'erreur de droit n'ayant été soulevé que dans son mémoire enregistré le 27 janvier 2025. Ainsi, ces conclusions, présentées en méconnaissance des dispositions précitées, sont irrecevables.  
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à la mise en œuvre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au ministre des armées et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bourgeois, président, 
 - Mme Champenois, première conseillère,  
 - M. Josserand, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 La rapporteure, 
 M. CHAMPENOIS       
 Le président, 
 M. BOURGEOIS       
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,