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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65b2b584fd6229a4e58a5b0b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article 1728 du code civil énonce que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60cf1d01e3c86fadbc1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f612f1d01e3c86fadc7b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f7cf40727a0043d709

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950a7de0ebe408dac7c79

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60df1d01e3c86fadbd5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6704268f8d5cd4a87591274b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la dette locative Madame [F] [R] [C] est redevable, en vertu des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, du paiement des loyers et des charges au terme convenu.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd80df5b5c7d10ca6807

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A défaut de quoi, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques (article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67856762aaacbea0fe680fcb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f3cf40727a0043d6c2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f9cf40727a0043d748

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

-Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

680293687195250be0ae07cd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c2d

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a4bbbf04ef7857bb254

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il soutient que Mme [G] [N], qui a laissé naître une dette de loyer non régularisée, n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158674e929a9d8fa4545

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer du 30 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260b02fc178212f7f0b7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a319e4ea48318f5aa18

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6785675faaacbea0fe680f73

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du Code de procédure civile à 1500 Euros.

Source officielle
CA

Cabinet A

67f8b4e7b12b01e97e03d825

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu, quant à lui, de payer le prix aux termes convenus.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64c02ef4af38960c30c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande principale pour défaut de paiement du loyer Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle

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