Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 18 février 1977 : "les officiers de réserve issus des aspirants

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que M.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "Une allocation de 60 000 F est

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a formé un recours gracieux le 20 janvier 1984 contre

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si aux termes de l'article 13 de la loi du 11 janvier 1984 "le conseil supérieur de la

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

Touvet, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'ASSOCIATION RADIO FEMINA, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de la S.C.I.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée au tribunal administratif de Versailles

Patrick A..., demeurant à la Tourette, 30130 Pont-Saint-Esprit, 2°/ M. Gérard A..., demeurant ..., 3°/ Mme Dominique Y..., demeurant : 63200 Marsat, 4°/ M.

Touzet

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... fait appel du jugement en date du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 5 mai 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le conseiller délégué

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'agent victime