Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par présidente de la communauté de communes Moselle

Y... qu'elle venait rencontrer, a fait une chute sur le sol recouvert de neige verglacée ; qu'elle a assigné, devant le tribunal de grande instance, celui-ci et son assureur la compagnie Rhin et Moselle

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement public Meurthe et Moselle

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle

P..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Moselle, représentée par son représentant

, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle

coefficient 220, et la troisième la facturation des sorties céréales, oléagineux, protéagineux, en qualité d'aide comptable, classée au coefficient 180 tandis que Mme X... assurait les tâches plus modestes

attendre du président du conseil d'administration d'une société anonyme ; qu'en ne caractérisant pas en quoi les fonctions de président de conseil d'administration d'une société anonyme de taille très modeste

au profit de l'un des associés ; qu'il suffit, pour que celle-ci puisse délivrer un congé aux fins de reprise sans offre de relogement du locataire âgé de plus de soixante-dix ans et de ressources modestes

Mornet, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

instance de Draguignan, une lettre dans laquelle ils dénonçaient l'attitude des gendarmes de Cavalaire, lesquels auraient, dans la soirée du 20 août 1997, sans aucune raison, "attrapé avec violence" puis "molesté

commercial, de faire cadeau à Mme Z..., cliente habituelle, d'un tapis soft 60 X 90 mais s'inscrivait en faux contre les déclarations d'Henri Y..., lequel assurait avoir rglé un morceau de fin de moquette

prouvait le procès-verbal du conseil d'administration du 18 septembre 1991, jour de la déclaration de cessation des paiements ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de faire état de la "(modeste

telle, inconstructible sauf, à certaines conditions, si l'édifice récent est destiné à l'habitat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le bâtiment dont s'agit n'étant et ne restant qu'un simple et modeste

[Z] « de la donner à qui voulait la prendre, étant donné ces modestes performances », n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est au jour de la tradition

LUC MOURET ARCHITECTE SARL immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 491 802 492 [Adresse 2] [Localité 4] défaillante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 09 août 2023,