la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LOUIS MOUSSET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports La Mouette, société anonyme

Guist'hau, 44000 Nantes, agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession du groupe Moulet, 3°/ de la société groupe Moulet Immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs

France assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 2003), qu'un incendie, ayant pris naissance dans les locaux loués à la société des Etablissements Moulet

(société Moisset), assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP), qui a sous-traité le lot métallerie à M.

" ; que tous ces différents signes tendaient à donner aux poches des "jeans" Levi Strauss un dessin caractéristique ; qu'en considérant que le signe "aile de mouette" était identifiable à la marque et

contraire, il résulte des éléments objectifs du dossier de la procédure que ladite publication des bilans inexacts n"a été déterminante ni de la décision de prendre une participation dans la société Moullet

Le 23 janvier 2013, après la signification de cette cession, la société Le clos du Monestie a assigné M.

Morisset, de Me Delvolvé, avocat de la société Vuillermet, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société bayonnaise entreprise maritime, les conclusions de M.

des revêtements de sol, de démontrer que la moquette dont il était demandé le règlement était effectivement celle qui avait été posée dans l'hôtel de Mme Y

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts déférés (Paris, 12 mai 2000 rectifié le 6 octobre 2000), que la société Pont à Mousson

à près d'un siècle ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des époux Y..., se référant expressément au rapport d'expertise, si la pose d'une moquette

Joseph, Marie Y..., demeurant ..., 2°/ la société Moisselles distribution, société anonyme, dont le siège est Route nationale 1, 95170 Moisselles, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993

) et sur les surfaces peintes » ( page 12 ) ; que, curieusement la SARL Victoria Management fait valoir que pour elle la moquette ne serait pas un textile, soutenant être profane en la matière.

(Meurthe-et- Moselle), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / M. X... Conceicao Y... Reis, demeurant ... à Pont à Mousson (Meurthe-et-Moselle), 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

2000 (jugement page 13, 4) ; " et aux motifs propres que la qualité de gérant de fait de la société Moliets 2000 ne peut être sérieusement discutée, compte tenu de son omniprésence et son empreinte

Mouley Driss, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 14 novembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de viols et tentative

"aux motifs que les expressions utilisées par les prévenus ne sont pas des injures mais des diffamations comme faisant partie d'un ensemble au sein duquel les marchandises vendues par la société La Mouette