procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Damien X... a contribué à la réalisation de son propre dommage pour moitié

supérieur à 320 francs, ne devaient être effectivement reclassés qu'au 1er janvier 1995 et devaient percevoir une indemnité différentielle mensuelle de 320 francs en 1993, la même indemnité majorée de la moitié

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M. d'Izarn de Villefort, président, Mme Moutry, première conseillère, Mme Asnard, conseillère, Assistés de Mme Bertolotti,

Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : - M. d’Izarn de Villefort, président, - Mme Moutry, première conseillère, - Mme Asnard, conseillère.

B... la moitié de cette somme, l’autre moitié étant à verser au budget de l’Etat. 5.

Pascal, président, Mme Moutry, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe 11 juillet 2023.

La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des articles L. 614-5 L 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges

La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qu'il suit : 1.

Pascal, président, Mme Moutry, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe 11 juillet 2023.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

A été entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2025 : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; - les observations de Me Dridi, représentant M.

A été entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2025 : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée. Le préfet des Alpes-Maritimes et M. A n'étaient ni présents, ni représentés.

A été entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2025 : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; - les observations de Me Hmad, représentant M.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M. d'Izarn de Villefort, président, Mme Moutry, première conseillère, Mme Asnard, conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; - et les observations de Me Le Gars, représentant M.

A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée. Le requérant et le préfet des Alpes-Maritimes n'étaient ni présents, ni représentés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 mars 2026 : - le rapport de Mme Moutry, première conseillère ; - les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique, - et les observations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; - et les observations de Me Chebil Mahjoub, représentant M.