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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201086_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 16 septembre 2022, l'association Club de l'Oasis, représentée par Me Mathieu Girard, demande au juge des référés sur
Source officielleJLD
66df4a9d9b56f16fd33df207
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] [V] [P] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - la notification tardive des droits en garde à vue - la tardiveté de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6967a326cdc6046d4746369a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Florence MATHIEU
Source officielleChambre civile Section 2
6972607bcdc6046d4750d3f3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [P] [K], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu
Source officielleChambre 1 A
6780bc7b7876e75543d1c616
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MINUTE N° 11/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Source officielleChambre 1 A
6780bc7b7876e75543d1c618
8 janvier 2025
8 janvier 2025
; DECLARE l'action en responsabilité recevable, en ce qu'elle est fondée sur un devoir de mise en garde ; REJETE la demande indemnitaire de M.
Source officielleChambre 1 A
67820abed30fbdc4c17b9d81
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MINUTE N° 13/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Source officielleChambre 1 A
67820abed30fbdc4c17b9d83
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MINUTE N° 12/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df803
7 juillet 2024
7 juillet 2024
, dont la mesure de garde à vue a commencé le 2 juillet 2024 à 6h05 pour des faits de proxénétisme est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas de prolongation de garde à vue au delà de 48 heures ni d’
Source officielleJLD
66df4adf9b56f16fd33df82c
7 juillet 2024
7 juillet 2024
à vue ainsi que de l’entier procès verbal de notification de la fin de la garde à vue ; Attendu qu'au terme de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2106121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A la suite du silence gardé pendant deux mois sur cette demande, une décision implicite de rejet est née. Par sa requête, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision née du silence gardé par l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'Aube sur sa demande de reconstitution
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f0412acdc6046d47cca40a
25 avril 2026
25 avril 2026
[F] [V] [I] a été placé en garde à vue le 18 avril 2026 à 18 h 50.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304500_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle fait valoir que : - la décision méconnaît l'article 7 des Règlements Généraux du District Gard-Lozère, qui établit que les commissions du district peuvent mettre en œuvre un pouvoir disciplinaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304635_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302437_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501174_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Malblanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303639_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Une décision implicite de rejet est née le 8 mai 2023 du silence gardé par l'agence sur ce recours, et dont il demande l'annulation. 2.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685543
12 avril 2012
12 avril 2012
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403895_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Une décision implicite de rejet de la demande est née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur cette demande. 3.
Source officiellePage 41 sur 139