TA34 · 5ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 
 
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2023, et le 19 juin 2024,  
M. B... E... et Mme C... A..., venant aux droits de M. D... E..., représentés par la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Béziers a ordonné la prolongation du placement à l’isolement de M. D... E... ; 
 
2°) de mettre à la charge du centre pénitentiaire de Béziers une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
-  la décision méconnaît le principe du contradictoire, dès lors que l’intégralité des pièces n’a pas été communiquée et que la communication des pièces de procédure est intervenue trois heures avant le débat contradictoire ; 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article  
L. 213-8 du code pénitentiaire ; 
- la décision méconnaît l’article R. 213-30 du code pénitentiaire. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2023, M. E... et Mme A... déclarent reprendre l’instance engagée par M. E..., décédé le 11 août 2023. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 
 
Par ordonnance du 27 mai 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 27 juin 2024. 
 
 
Un mémoire présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, a été enregistré le  
11 octobre 2024, postérieurement à la clôture d’instruction. 
 
 
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2023 et le 25 avril 2024,  
M. B... E... et Mme C... A..., venant aux droits de M. D... E..., représentés par SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Béziers a ordonné la prolongation du placement à l’isolement de M. D... E... ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
 
- la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
- la décision méconnaît le principe du contradictoire, dès lors que le dossier transmis avant le débat contradictoire serait incomplet ; 
- la décision méconnaît l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, dès lors que l’avis du médecin ne comporterait pas de constat de l’état physique et psychologique de M. E... ; 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article  
L. 213-8 du code pénitentiaire 
; 
- la décision méconnaît l’article R. 213-30 du code pénitentiaire. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2023, M. E... et Mme A... déclarent reprendre l’instance engagée par M. E..., décédé le 11 août 2023. 
 
 
Par ordonnance du 28 août 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 4 octobre 2024. 
 
 
Un mémoire présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice a été enregistré le  
11 octobre 2024, postérieurement à la clôture d’instruction. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code pénitentiaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme F..., 
- les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteur publique. 
 
 
1. M. E..., incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Béziers depuis le  
18 mars 2021, demande l’annulation, pour excès de pouvoir, des décisions du 24 avril 2023 et du 24 juillet 2023 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Béziers a ordonné la prolongation de son placement à l’isolement du 24 avril 2023 au 26 juillet 2023, puis à partir du 26 juillet 2023. Suite à son décès, ses parents ont repris l’instance. 
 
2. Les requêtes n° 2302437 et n° 2304635 présentées par les ayants-droits de M. E... présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
 
3. En vertu de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. / Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. ». Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l’isolement, le juge administratif ne peut censurer l’appréciation portée par l’administration pénitentiaire quant à la nécessité d’une telle mesure qu’en cas d’erreur manifeste. Chaque décision de placement à l’isolement, la première comme les décisions ultérieures de prolongation, doit se fonder sur une appréciation des circonstances de fait existantes à la date à laquelle elle est prise et ne dépend pas des décisions précédentes. Il s’ensuit que la nécessité des décisions du 24 avril 2023 et 26 juillet 2023 doit être appréciée compte tenu du comportement de M. E... et des risques qu’il faisait peser sur le maintien du bon ordre au sein du centre pénitentiaire de Béziers à la date à laquelle elles ont été prises. 
 
4. Pour renouveler le placement à l’isolement de M. E..., le directeur du centre pénitentiaire de Béziers s’est fondé sur les pressions qui seraient dénoncées par la population pénale, exercées sur les détenus et sur les personnes à l’extérieur, dans un contexte de trafic de stupéfiants dont M. E... aurait été soupçonné d’être à l’origine et sur la découverte d'une lame de scie dans le bâtiment de M. E... et dont la population pénale indiquerait qu’elle lui était destinée. 
 
5. Pour justifier de la réalité de ces allégations, l’administration ne produit aucun commencement de preuve. Si elle indique qu’elle ne peut produire aucun justificatif dès lors que le trafic de stupéfiants dont M. E... serait à l’origine fait l’objet d’une enquête pénale, il lui appartient d’apporter des pièces, même anonymisées dans des conditions garantissant la sécurité des personnes et de l’établissement, permettant de démontrer que M. E... aurait exercé des pressions et qu’il aurait un lien quelconque avec la lame de scie retrouvée dans son bâtiment, ou démontrant l’existence de cette procédure pénale. En outre, l’administration n’apporte aucune précision quant à la nature, à la fréquence, à l’origine et au contexte des pressions que M. E... aurait exercées, sur ce qui aurait pu amener l’administration à conclure que la lame de scie était destinée à M. E... et sur son lien avec le trafic de stupéfiants allégué. Par ailleurs, si l’administration soutient que le parcours pénal de M. E... était ancré dans la délinquance lucrative, les condamnations de M. E... au titre desquelles il était détenu au centre pénitentiaire de Béziers, pour vol aggravé et proxénétisme aggravé, sont sans lien direct avec le trafic de stupéfiants. Enfin, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le comportement pénitentiaire de M. E... aurait fait peser un risque sur le maintien du bon ordre en détention. Il s’ensuit que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en prolongeant la mise à l’isolement de M. E.... 
 
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. E... et Mme A... sont fondés à demander l’annulation des décisions attaquées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. et Mme E... de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : Les décisions du directeur du centre pénitentiaire de Béziers des 24 avril 2023 et  
26 juillet 2023 sont annulées. 
 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. E... et Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... E..., Mme C... A..., et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
  
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jérôme Charvin, président, 
M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,  
Mme Aude Marcovici, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 
 
Le rapporteur, 
 
F... 
Le président, 
 
J. Charvin 
  
 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Salsmann 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Montpellier, le 5 novembre 2024, 
La greffière, 
  
  
  
  
L. Salsmann