Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [M], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Devoteam, et l'avis de M.

MISE EN ETAT Le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Greffier, lors des débats et du prononcé : Isabelle

exercice, demeurant es qualité audit siège VALVITAL [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Eliane CHATEAUVIEUX de la SAS ACTANCE, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Thomas

GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Isabelle FICI Me Christine MONCHAUZOU Décision déférée à la Cour :

Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X...

Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 14] Madame [B] [F] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] Demeurant ensemble [Adresse 11] [Localité 8] représentés par Me Isabelle

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Madame Isabelle FIORE Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **************** FAITS ET PROCÉDURE

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Madame Isabelle FIORE Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **************** FAITS ET PROCÉDURE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller,

Me Isabelle A...

[W] [Y] [Adresse 6] [Localité 5]/FRANCE représenté par Me Thomas DEMESSINES, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022021004314 du 22/05/2021 accordée

toque : E0864 DEFENDEURS AU DEFERE Maître [N] [F], administrateur judiciaire, en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [A] [G], [Adresse 4] représenté par Me Philippe THOMAS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat

barreau du MANS, substitué par Maître Nicolas GRUNBERG, avocat au Barreau du Mans Parties saisies COMPOSITION DU TRIBUNAL Président :Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Greffier : Isabelle

ARRET DU 26 MAI 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 05 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Daniel X... ... 06140 VENCE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA

France du (n o   32872/96, 21 mai 2002   ; le délai visé aux articles 529-1 et 529-2 du code de procédure pénale ayant depuis été porté de trente à quarante-cinq jours) et Thomas c.

Alexandre Lallet, Mme Isabelle Lemesle, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 mars 2023.