né le 22 juillet 1980 à LE BLANC (INDRE) ... 36800 SAINT GAULTIER représenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assisté de Me Eric LIERE, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, membre

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SAS SIGVARIS ( anciennement dénommé GANZONI France ) a embauché Mme [W] [L] en qualité de Responsable Développement suivant contrat à durée

avoués à la Cour INTIMÉE : SCI REZA représentée par ses dirigeants légaux 52 rue du Dauphiné 69003 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Robert GALLETTI

.-24000 PERIGUEUX, représentée par Maître Stéphanie GAULTIER, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris

Mme E A a acquis, en 1997, un immeuble sis à Saint Gaultier (36) qu'elle loue pour y exercer son activité professionnelle de dentiste.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 17 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Gaultier, demande au tribunal, dans le dernier état de

Roumanie, au Président de la Cour constitutionnelle, au Président de la Cour suprême de Justice et au Procureur général près la Cour Suprême de Justice, au Président du tribunal de première instance de Gaesti

annuelle du foyer à la somme de 26 068,40 euros (55 208-11041,60-18 098) ; que, pour déterminer le préjudice viager du foyer il sera fait application du barème de capitalisation publié en 2013 par La gazette

permis de trouver des éléments de référence permettant d'estimer la valeur réelle du tableau dès avant son acquisition par Mme X..., aisément accessibles même pour un particulier : - sur le site de la "Gazette

LES COURS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Amaury GAULTIER de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER,

née le 10 mai 1936 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 14] Tous deux représentés par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Amaury GAULTIER

N° 373 GR -------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Gaultier-Feuillet, - Me De Gary, le 12.10.2023.

, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Cécile MARTIN, Greffier lors des débats et Mme Catherine RIDE-GAULTIER

Copie authentique délivrée à : - Me Gaultier-Feuillet, le 29.08.2023.

ajoutant : - lui donner acte de ses engagements à réaliser autant d'entrées charretières que de parcelles restant à lui appartenir, un portail d'entrée sur chacune de ces parcelles, une clôture de type Gantois

Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Mme Florence DOMENEGO, conseiller qui en ont délibéré, Mme MERSON GREDLER, greffière lors des débats, et Mme RIDE-GAULTIER

APPELANT : Monsieur [X] [A] né le 10 Novembre 1978 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphanie GAULTIER de l'AARPI GAULTIER - ALONSO, avocat au barreau

FINANCEMENT IMMOBILIERS) ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 11] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GAULTIER