[B] à un emprisonnement délictuel de deux ans assorti à hauteur de six mois d'un sursis probatoire, alors : « 1°/ que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers 8 septembre 1987), que la ferme d'élevage

décision arbitraire de fixer la fermeture du 24 décembre au 4 janvier 1983, sans rémunération de la journée du lundi, que, d'autre part, ainsi qu'il a été décidé par la Cour de Cassation, lorsqu'un jour férié

d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires, de rappel de salaires au titre de l'arrêt de travail pour maladie, de rappel de prime d'assiduité et de complément d'indemnités pour dimanches et jours fériés

acte sous seing privé, la banque a consenti à la société Poultry diffusion, au taux de 16,50 %, un prêt de 875 000 francs, somme correspondant au montant du prêt consenti à la société Couvoir de La Ferté

matériel lui en interdisant l'usage ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription à la date de rédaction d'une lettre du notaire informant Mme Z... de l'exécution par Mme Y... de travaux pour fermer

Mont-de-Marsan ; "alors que, dès lors que la peine est inférieure à deux ans d'emprisonnement, un an en cas de récidive légale, les juges du fond sont tenus, avant de prononcer une peine d'emprisonnement ferme

que les autres adultes prenaient l'apéritif ; que l'on conçoit mal que de si jeunes enfants aient pu se concerter dans le seul but de mettre en cause le prévenu ; que s'agissant de l'emprisonnement ferme

de la réglementation par l'un des leurs ; qu'en effet, en créant un établissement public ferroviaire chargé d'exploiter, d'aménager et de développer, selon les principes du service public, le réseau ferré

caractérisé ; "alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les avances sur commissions n'étaient payées qu'au cas de commandes des clients, c'est-à-dire, au seul cas d'un ordre ferme

; "aux motifs que "le domaine de chasse situé dans la forêt de Guédelon, orienté nord-est sud-ouest, est bordé, à l'ouest, par la clôture du parc de Boutissaint, est ouvert au nord-est, et a été fermé

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis ; "aux motifs que compte tenu de la nature des faits, de leur gravité objective et de la personnalité du prévenu, la Cour considère la peine d'emprisonnement ferme

fondamentales ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans fermes

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué et le jugement confirmé ont prononcé à l'encontre de chacun des prévenus une peine de prison ferme

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent X... à la peine d'emprisonnement ferme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de la Ferté Fresnel a poursuivi

heures, et dirigeant quatorze agents municipaux, Auguste X... ne pouvait prétendre que son épouse, ayant elle-même un emploi de mairie à temps partiel et lui pouvaient se passer de tout employé sur une ferme

un tiers, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; 4 ) qu'il résulte des termes clairs et précis des procès-verbaux des 9 et 19 décembre 1983 "que le magasin est toujours fermé