Le 26 juin 2003 soit de manière concomitante à la séparation des époux et à l'introduction de l'instance en divorce, Saïd AMARA, Fatiha X...épouse Y..., Farida D...ont contracté un emprunt de 23. 000 euros

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande de Mme Fatma

avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 04731 du 18/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Fatma

COUR D' APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B ARRET DU 20 Mars 2007 APPELANTE : Madame Fatma Y... divorcée X... ... ...

médicament comme étant présenté comme tel puisque certaines maladies précises (inflammation, ostéoporose...) sont citées dans les préconisations de Jean-Pierre X..., outre des affections moindres (fatigue

relations ou connaissances ; or, l'enquête a établi que dans les quelques jours précédant l'envoi d'une lettre anonyme à Mme Z..., postée le 5 juillet 1993, portant la mention " on vous dit très fatiguée

alors qu'aucune nécessité thérapeutique ne le justifiait ; que le docteur X... a toujours contesté ces faits en soutenant avoir été contraint de procéder à l'extraction instrumentale en raison de la fatigue

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, présentée par Mlle Fatiha X... demeurant chez M.

Fatma GÜVEN Salih YÖRÜK Emsal YÖRÜK Ali YÖRÜK Fatma YÖRÜK ŞifeYÖRÜK (Koşar) Mustafa YÖRÜK Eşe YÖRÜK (Topal) Mehmet YÖRÜK Emine KARA NazmiyeTEZEL Şerife YÖRÜK (Koşar) Muhteber YÖRÜK (Kıraç) Ahmet YÖRÜK

[I] [P] Représentant : Me Fatima HIDA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Nous, Véronique NOCLAIN, magistrat de la mise en état, assistée de Alice BISIOU, Greffier faisant fonction, greffier

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté la demande de visa d'entrée présentée par son épouse, Mme Fatima

* * * Le 8 octobre 2008, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE a engagé à l'encontre de Mohamed X...une procédure de recouvrement des prestations versées à Fatima C...son ex-épouse,

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, représentée par sa fille Mme Naïma B, demeurant ...; Mme A demande au Conseil

ET la présente ordonnance a été signée par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre et Madame Fatima HAJBI, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Karine DUPONT, greffier, lors des débats et Fatima

du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima

du délibéré Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima

2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Fatima