Cour d'Appel · Chambre 2-3 — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 2-3 

N° RG 25/07520 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5UV



Ordonnance n° 2025/M112





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



LE PROCUREUR GÉNÉRAL



Appelant

Mme [J] [P]

M. [I] [P]

Représentant : Me Fatima HIDA, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimés



Nous, Véronique NOCLAIN, magistrat de la mise en état, assistée de Alice BISIOU, Greffier faisant fonction, greffier



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de LE PROCUREUR GÉNÉRAL, appelant contre [J] [P], [I] [P], intimés 



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/07520 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5UV et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;



Fait à [Localité 3], le 02 octobre 2025,





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier