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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC002516407

Admin. suprême

28 septembre 2010

28 septembre 2010

; that no appeal laid against the decisions of the SMAC; that it had not been possible to know in advance which chamber of the SMAC would examine the case and that the president of the SMAC had the casting

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11819

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

While it was true that the domestic authorities had established that the use of the ballot papers for any other purpose than casting a vote infringed section 2(1)(e) of the Act on Electoral Procedure,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502264_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CASTAIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500290_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

CASTAIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2306076_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

CASTAIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303365_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

CASTAIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2204751_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

CASTAIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2204080_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

CASTAIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2204348_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

CASTAIN La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2206647_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

CASTAIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2205571_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

CASTAIN La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2203418_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

CASTAIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402782_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CASTAIN La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-202994

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

case was reversed and that in the event of a tie, the principle of the presumption of innocence should have applied in his favour, or at least that the President of the Supreme Court should have had a casting

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ea0d41e0057d43e47a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Localité 6] et SCICV [Adresse 10] n°SIREN 525354619, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social [Adresse 9] [Localité 5] Représentés par Me Hélène CASTAGNE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501952_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Castany La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501235_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Castany La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501793_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Castany La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500892_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Castany La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600285_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Castany La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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