Espagne , n o 34147/06, §   40, 21   septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7 février 2012 et Petrie c.

Espagne , n o 34147/06, §   40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7 février 2012, et Petrie c.

  Italie , n o   25322/12, § 39, 18 mai 2017, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7 février 2012 et Pfeifer c.

dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Madame [F] [R] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 20] DISTRICT DE [Localité 13] (AZERBAIDJAN) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Axelle

judiciaire d'Orléans en date du 11 janvier 2026 à Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Axel

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel RISPE , Président de chambre Madame Laurence CHAINTRON, Conseillère Madame Agnès TAPIN, Magistrate honoraire Greffier, lors des débats : Mme Axelle

Luc-Michel NIVÔSE, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Axelle MOYART ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Michel RISPE, Président de chambre Madame Laurence CHAINTRON, Conseillère Mme Sylvie FETIZON, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Axelle MOYART ARRÊT : - Contradictoire - par mise

:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)21 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Ringier Axel

TMC AUTOMOBILES C/ [J] [V] JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 10 Avril 2026 et signé par Axelle

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [I] [C] née le 21 Mars 1955 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 5] Absente représentée par Me Axel

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [I] [Z] né le 08 Décembre 2000 [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] absent représenté par Me Axel

Axel X..., demeurant ..., à La Celle-Saint-Cloud (78170) ; M.

Espagne , n o   34147/06, §   40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7 février 2012, et Petrie c.

de voir effectivement la victime et ainsi de la viser délibérément " ; Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, relève que le prévenu a jeté des pierres en direction de Randy et Axel

  Italie , n o   25322/12, § 39, 18 mai 2017, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7 février 2012, et Pfeifer c.

  Espagne , n o   34147/06, § 40, 21   septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7   février 2012, et Petrie c.

frais, dans un délai de sept jours et l'a condamné à payer à Monsieur [S] la somme de 2 000 € en remboursement du prix de vente et celle de 160,65 € correspondant au montant d'une facture de l'EURL AXEL