CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 22 février 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 9142/16 Kadir SAĞDIÇ contre la Turquie introduite le 23 janvier 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des articles de presse intitulés, entre autres, «   La junte au sein de la Marine   », «   Voici la junte militaire Ergenekon de la Marine   », «   Trois amiraux au sommet de la junte   », «   Le plan de chaos à l’origine de l’arrestation des dizaines de marins   », «   Deux amiraux en cage   », «   Deux amiraux dans le plan d’action ‘cage’, planifié pour renverser le gouvernement, et émanant de la junte démantelée de la Marine   », «   Sağdıç l’équilibreur   », «   le pacha équilibreur   », «   le pacha de la junte   », «   le pacha qui a planifié les attentats dirigés contre les minorités religieuses   », et publiés à différentes dates dans les quotidiens nationaux Taraf et Yeni Şafak . Les articles litigieux alléguaient que le nom du requérant apparaissait parmi les individus soupçonnés d’appartenance à une organisation criminelle dénommée Ergenekon et que l’enquête menée dans ce cadre avait révélé que le requérant, amiral au sein de la Marine, avait participé à la planification d’un complot pour renverser le gouvernement. Les tribunaux internes déboutèrent le requérant de sa demande de réparation des atteintes alléguées portées à sa réputation par ces articles aux motifs que les articles ne faisaient que partager les allégations contenues dans l’acte d’accusation dirigé contre l’intéressé et qu’ils étaient conformes à la réalité apparente au moment de leur publication. En outre, la Cour constitutionnelle estima que les articles litigieux ne concernaient pas les activités professionnelles du requérant en tant qu’un commandant de la Marine mais portait sur des faits à l’origine de l’arrestation de l’intéressé dans le cadre des poursuites engagées à son encontre. Invoquant les articles 6, 8 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la protection de la réputation et de ses droits de la personnalité en raison des publications litigieuses et de l’absence d’une réponse judiciaire adéquate. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.   Allemagne , n o   59320/00, §   50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o   12148/03, § 38, 4   octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03, § 35, 15   novembre 2007, A. c.   Norvège , n o   28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c.   Espagne , n o   34147/06, § 40, 21   septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7   février 2012, et Petrie c. Italie , n o 25322/12, § 39, 18   mai 2017), eu égard notamment aux titres et contenus des articles litigieux ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ( Axel Springer AG c.   Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c.   Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o   40454/07, §   93, CEDH 2015 (extraits)) eu égard notamment au mode d’obtention des informations publiées et à leur base factuelle ainsi qu’au contenu, à la forme et aux répercussions des articles litigieux ?   En outre, compte tenu notamment du fait que l’acte d’accusation n’avait pas encore été déposé au moment de la publication des articles litigieux, le critère de «   réalité apparente   », utilisé en l’espèce par les tribunaux internes, est-il un critère pertinent et suffisant aux fins de l’exercice de mise en balance devant être effectué entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et la liberté de la presse   ?