CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 juin 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 23 juin 2020 Publié le 15 juillet 2020   DEUXIÈME SECTION Requêtes n os 43710/19 et 43712/19 Bircan ALAN contre la Turquie et Sait ALAN contre la Turquie introduites le 31 juillet 2019 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent le rejet par les autorités d’une demande des requérants visant au blocage de l’accès à certaines pages des sites internet d’information contenant des articles qui les présentaient comme membres d’une organisation illégale fournissant de l’aide à des organisation illégales, alors que la première requérante aurait bénéficié d’un non-lieu et le deuxième requérant aurait été acquitté été des poursuites pénales engagées à cet égard. Cette demande avait été introduite par les intéressés conformément à la loi n o 5651 relative à la régulation des publications sur internet et à la lutte contre les infractions commises par le biais de ces publications. Les autorités nationales, en rejetant la demande des requérants, ont estimé que les décisions de non-lieu et d’acquittement rendues à l’égard des requérants par la suite n’enlevaient pas l’intérêt public et actuel à la publication des articles de presse litigieux qu’ils ont considérés comme couverts par la liberté de presse. Invoquant les articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention, les requérants allèguent que le rejet de leur demande visant au blocage de l’accès à des pages des sites internet en question porte atteinte à leurs droits à un procès équitable, au respect de leur vie privée et à un recours effectif.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.   Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.   Autriche , n o   12556/03, § 35, 15   novembre 2007, A. c. Norvège , n o 28070/06, §   64, 9   avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne , n o   34147/06, §   40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7 février 2012, et Petrie c. Italie , n o 25322/12, §   39, 18   mai 2017), eu égard aux contenus des articles publiés sur des sites internet en question   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit des requérants au respect de leur vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ( Axel Springer AG , précité, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c.   Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.   France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)) eu égard notamment au mode d’obtention des informations publiées et à leur base factuelle ainsi qu’au contenu, à la forme et aux répercussions des articles litigieux   ?   3.     Par ailleurs, la voie de recours prévue par la loi n o 5651 constituait-elle une voie de recours effective dans les circonstances de l’espèce et notamment compte tenu de la formulation du grief des requérants   ? Les requérants avaient-ils à leur disposition d’autres voies de recours au travers desquelles ils auraient pu présenter leur grief relatif aux publications sur des sites internet qui, selon eux, portaient atteinte à leur réputation   ?   Le Gouvernement est invité à préciser pour quels types de griefs et dans quelles circonstances la voie de recours prévue par la loi n o 5651 peut-elle être considérée comme une voie de recours effective   ?