CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 janvier 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s8A5D34EF { font-size:8pt; font-weight:normal; vertical-align:super }   Communiquée le 31 janvier 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 22922/08 Adil GÜREŞÇİ et autres contre la Turquie introduite le 28 avril 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un article de presse, intitulé «   cinquante-six appartements avec le salaire d’un magistrat   ». Cet article portait sur des allégations selon lesquelles le requérant Adil Güreşçi («   le premier requérant   »), ancien magistrat démissionnaire et candidat aux élections législatives à l’époque des faits, serait devenu propriétaire de plusieurs appartements d’une coopérative d’habitation en échange d’un pot-de-vin. L’article qualifiait le requérant de «   roi d’immobilier   » et soutenait que dès le début de l’opération policière sur cette affaire de corruption immobilière, il avait transféré la propriété de ces immeubles à ses proches. Les juridictions internes ont débouté les requérants de leur demande en dommages et intérêts au motif que le contenu de l’article en question était conforme à la réalité apparente dans la mesure où le requérant apparaissait effectivement sur les documents officiels comme le propriétaire des parts concernées dans la coopérative en cause. Invoquant l’article 3, l’article 6 §§ 1 et 2 ainsi que l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à la protection de la réputation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.   Allemagne , n o 59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o   12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c. Norvège , n o 28070/06, § 64, 9   avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne , n o 34147/06, §   40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7 février 2012, et Petrie c. Italie , n o 25322/12, § 39, 18   mai 2017)   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du premier requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ( Axel Springer AG, précité, §§ 89-95), Von Hannover c.   Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?   En outre, le critère de «   réalité apparente   », utilisé en l’espèce par les juridictions internes, est-il un critère pertinent et suffisant aux fins de l’exercice de mise en balance devant être effectué entre le droit du premier requérant au respect de sa vie privée et la liberté de la presse   ? ANNEXE     Adil GÜREŞÇİ est un ressortissant turc né en 1950, résidant à Istanbul et représenté par M e Gültekin   ;     Murat GÜREŞÇİ est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Istanbul et représenté par M e Gültekin   ;     Taliye GÜREŞÇİ est une ressortissante turque née en 1946, résidant à Istanbul et représentée par M e Gültekin   ;     Pınar GÜREŞÇİ GÜLTEKİN est une ressortissante turque née en 1975, résidant à Istanbul et représentée par M e Gültekin.