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[V] ; Sur l'ordre d'application des articles 47 et 939 du Code de procédure civile : Considérant que M.

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X... ; Sur l'ordre d'application des articles 47 et 939 du Code de procédure civile : Considérant que M.

[L] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [H] [W] aux dépens, - Débouté les parties de leurs plus amples demandes, - Jugé qu'il n'y a pas

500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

[K] [Y] a été transféré au sein de cette dernière en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la société AMBULANCES 2000 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le document

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