Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 541-43 du même code : " I.
Source officielle4eme Chambre Section 1
616ec8620fb11cef0e0f6a75
12 septembre 2014
12 septembre 2014
La SA ALTRAN TECHNOLOGIES en page 21 de ses conclusions invoque expressément à cet occasion les pièces 1.1, 7.1, 14.1, 12.1, 15.1.
Source officielle17e Chambre B
6036f3dfe8f9208fd8504f60
2 juillet 2015
2 juillet 2015
de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition et dispose en son article 7.3 que les temps de coupure, inclus dans l'amplitude de la journée de travail, ne sont pas du temps de travail
Source officielle17e Chambre B
6036f3dfe8f9208fd8504f61
2 juillet 2015
2 juillet 2015
de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition et dispose en son article 7.3 que les temps de coupure, inclus dans l'amplitude de la journée de travail, ne sont pas du temps de travail
Source officielle1re chambre 1re section
6033ecb447ae7e9d8c0cf0d3
3 mars 2017
3 mars 2017
dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200780_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, notamment les articles 9 et 9-1 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l'article 6 quinquiès ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 7.2 de la même convention prévoit : " Le bénéfice de la ristourne est subordonné à l'application des droits de port aux tonnages concernés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
7.6 du CCAP prévoit que le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maîtrise d'œuvre et le forfait définitif sont arrêtés par avenant conformément aux articles 29 et 30 du décret du 29 novembre
Source officielle1ere Chambre
652f78d6b0532083189959df
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle demande enfin condamnation des consorts [M] à lui payer une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
publique (). " Aux termes de l'article R. 6133-4 de ce code : " Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 est soumis au titre
Source officielleChambre Sociale
6811aebe81f47e994feb2713
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aebe81f47e994feb2719
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c7
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26f9
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aebc81f47e994feb2701
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aebe81f47e994feb271b
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005602_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R. 122-5 du code de l'environnement ; - il est entaché d'un détournement de procédure et d'un vice de procédure puisque l'opération qu'il autorise relève de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 4-3
65a2369d7ca18b0008e57f40
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[T] invoque une violation des dispositions légales et conventionnelles du statut de cogérant mandataire non salarié et indique que les conditions prévues par l'article L. 7322-2 du code du travail n'ont
Source officielleChambre 4-3
65a236997ca18b0008e57f3e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-160636
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Après le 1 er janvier 2012, le délai a été étendu à un mois (article 321 du code).
Source officiellePage 41 sur 61