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11 330 résultats pour « Article 1208 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 699 du code de procédure civile ; rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle

Page 41 sur 567

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CA

Chambre civile Section 2

68d4d15424e9e62ac3c4643e

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300556

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

1792 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ1

60794d219ba5988459c481c6

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X... n'ayant pas, comme l'exige l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, expressément formulé les prétentions sur lesquelles reposerait l'affirmation que son engagement de caution était manifestement

Source officielle
CC

civ1

60794c369ba5988459c44f61

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

Frédéric X... fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les articles 401 à 403 du nouveau Code de procédure civile, en l'ayant condamné malgré le désistement, sans réserve, de son appel signifié à un

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc8c

Cassation

9 mars 1982

9 mars 1982

PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fdd1bc2605de4b4914

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon leurs conclusions remises le 26 octobre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles 1218 du code civil et 514 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement déféré, et statuant

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8d3df5b5c7d10ca5901

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d5fbbf04ef7857c23ae

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Monsieur [O] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d67bbf04ef7857c2470

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a196d7fcdc6046d475ac0e8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162f3c424fee0dd3d0060ea

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61639b9da876d6c869757c81

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201069

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre d'économie rurale et fiscalité agricole à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 2 500 euros ; Ainsi

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4ca4ccdc6046d479a89d3

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CA

Référés et Recours

671740796a24f8a713323c7f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [F] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65b2b57efd6229a4e58a5a3b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

626b815fd1fb03057d9a4ff8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d813

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

242, 264, alinéa 3, 270, 271, 272, 1382,1844, alinéa 1er, du Code civil, 55 et 58 de la loi du 24 juillet 1966, L. 120-2 du Code du travail,1er de la loi du 25 octobre 1972 et de violation des articles

Source officielle