La requérante attaqua ces décisions devant le tribunal régional, qui les annula le 6 avril 1998.

Recevable sous l’angle de l’article 6.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Georgieva c.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Wojda c.

(Cet arrêt n’existe qu’en anglais.)   Urbańczyk c.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais)   4)     Ilijkov c.

Par un jugement de novembre 1992, devenu définitif, le tribunal administratif annula la décision de refus rendue par le recteur du lycée.

A l’issue d’une procédure de contrôle juridictionnel engagée par la société requérante, la Hight Court annula la décision du ministre.

Affaire communiquée sous l’angle de l’article 3 de la Convention. (Voir aussi Sanchez-Sanchez c.

En avril 1999, la Cour annula ou modifia, pour inconstitutionnalité, plusieurs dispositions de la loi incriminée.

Affaire communiquée sous l’angle de l’article   6 §   1 de la Convention.

Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8, ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention. (Voir aussi, à propos des adresses IP   : Benedik c.

2025   TROISIÈME SECTION Requête n o 45501/22 Petar Stankov MARINOV contre la Bulgarie introduite le 15 septembre 2022 communiquée le 30 avril 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle

Affaire communiquée sous l’angle de l’article 3 du Protocole n o   1 à la Convention.

La cour d’appel annula le jugement du tribunal pour un motif procédural (défaut d’enregistrement magnétique de l’audience).

Elle a par ailleurs estimé, par six voix contre une, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner la recevabilité et le fond des griefs de la requérante sous l’angle des articles   11 et 13, car elle avait

Affaire communiquée sous l’angle des articles 8, 10, 11 et 13 de la Convention.

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 8 en ce qui concerne les répercussions de la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;

(L’arrêt n’est disponible qu’en anglais.)   Section 4   2)     Z.R. c.