CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 15 janvier 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s235A823F { width:90.65pt; display:inline-block } .sF375B765 { width:164.04pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     011   15.1.2002   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la Pologne   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre qui suivent, dont seul le second est définitif [1] .   SECTION 2   1)     Mączyński c. Pologne (requête n ° 43779/98)   Violation Article 6 Ressortissant polonais né en 1921 et résidant à Michałovice en Pologne, Zygmunt Mączyński, se plaignait de la durée d’une procédure, aujourd’hui toujours pendante, qui avait été entamée contre lui au civil en 1976 en rapport avec le partage de biens qui appartenaient conjointement à lui-même et à son ex-épouse [2] . Il invoquait devant la Cour l’article 6   §   1 (droit de chacun à obtenir dans un délai raisonnable une décision de justice sur les contestations relatives à ses droits de caractère civil) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   La Cour juge, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 et alloue au requérant 5   500 euros pour dommage moral. (L’arrêt n’est disponible qu’en anglais.)   Section 4   2)     Z.R. c. Pologne (n ° 32499/96)   Règlement amiable   Soupçonné de fabriquer de faux certificats d’immatriculation de véhicules à moteur, Z.R., ressortissant polonais né en 1960 et résidant à Szczecin, en Pologne, fut placé en détention provisoire le 22 octobre 1994. Sa détention fut ensuite prorogée à diverses reprises. Il sollicita itérativement sa libération mais fut à chaque fois débouté et de ses demandes et de ses recours contre les décisions de rejet. Le 11 avril 1997, il fut condamné pour vol aggravé, faux et usage du faux, recel et escroquerie, et écopa une peine de six ans d’emprisonnement. Devant la Cour, il se plaignait sur le terrain de l’article 5 §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la durée de sa détention provisoire, et sous l’angle de l’article 5 §   4 de n’avoir jamais été traduit devant un tribunal dans les procédures relatives aux demandes de contrôle juridictionnel de sa détention. L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable prévoyant le versement à l’intéressé de 12   000 zlotys polonais pour le dommage, tant moral que matériel, subi par lui ainsi que pour ses frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     La Cour ne peut toutefois prendre en considération que la période (huit ans et sept mois) écoulée depuis le 1 er janvier 1993, date à laquelle la Pologne a reconnu le droit de recours individuel.