CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 juin 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Novembre 2023 Hayes et autres c. Royaume-Uni (affaire communiquée) - 56532/22, 56889/22 et 3739/23   Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Extradition Allégation de risque réel d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle en cas d’extradition des requérants vers les États-Unis d’Amérique et de condamnation des intéressés dans ce pays : affaire communiquée Les requérants sont des ressortissants des États-Unis d’Amérique («   les États-Unis   ») qui se trouvent actuellement détenus au Royaume-Uni (Écosse). Ils risquent l’extradition vers les États-Unis, où ils sont recherchés au niveau fédéral pour des chefs d’accusation relatifs à une supposée association de malfaiteurs formée dans le but de kidnapper des enfants et de tuer des témoins, ainsi qu’à une supposée tentative de mise à exécution de ce projet avec recours à la menace d’une arme à feu. L’un des chefs d’accusation fédéraux retenus contre eux, celui d’association de malfaiteurs en vue de tuer des témoins dans le but d’empêcher des déclarations aux autorités répressives fédérales, est passible d’une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité. Les recours formés par les requérants contre les décisions de première instance et d’appel autorisant leur extradition ont été rejetés. Invoquant l’article 3, les requérants soutiennent qu’en cas d’extradition, ils seraient exposés, s’ils étaient reconnus coupables, à un risque réel de condamnation à une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité incompressible, sans possibilité de libération conditionnelle. Ils estiment qu’une telle peine serait manifestement disproportionnée. En vertu de l’article 39 de son règlement, la Cour a indiqué au gouvernement britannique que les requérants ne doivent pas être extradés pendant la durée de la procédure conduite devant elle. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 3 de la Convention. (Voir aussi Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni [GC], 22854/20, 3 novembre 2022, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .