l'article 2044 du code civil ; 2 / que l'imprécision de certaines stipulations accessoires de l'accord transactionnel n'en affecte pas la validité ; qu'elle n'entraîne, le cas échéant, qu'une difficulté

qui l'auraient empêchée d'exécuter les décisions en cause, lorsque l'absence de motif légitime pour s'opposer à l'exécution de la condamnation n'excluait pas l'existence de difficultés d'exécution, la

des conséquences manifestement excessives, a fortiori survenues postérieurement au jugement, les difficultés d'exécution, le coût du transport et les difficultés de stockage et de conservation étant préexistants

Donatien, contre l'arrêt n° 382 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 septembre 2005, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution de l'arrêt

et qu'en tout cas elle devait cesser de recevoir exécution.

L'appelante se prévaut de cette désorganisation administrative à titre subsidiaire comme constituant une difficulté d'exécution permettant de réduire le montant de l'astreinte.

somme de 29. 224 € HT, aucune pénalité de retard ne pouvant être retenue ; qu'enfin pour ce qui est du chantier Bessière, il n'existe aucun devis véritable, ni commande de la société IC3A, les graves difficultés

Il convient, en conséquence, d'annuler cette décision et d'ordonner une expertise permettant d'apporter un avis technique sur l'existence des difficultés d'exécution alléguées par la société requérante

de l'acte de conversion du 28 septembre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que saisi d'une difficulté d'exécution d'une sentence arbitrale rédigée en langue étrangère mais dont une traduction française

Dans ces conditions le juge des référés et la cour à sa suite devraient constater que ces juridictions ne sont pas compétentes pour statuer sur des difficultés d'exécution de leurs propres décisions et

référer à des difficultés purement théoriques, et, par motifs adoptés, à renvoyer aux difficultés d'exécution de décisions non précisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise tendant à : décrire la nature et l’étendue des évènements et des difficultés

, toutes difficultés liées à l'exécution des protocoles d'accord litigieux devant être préalablement soumises au tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; qu'en qualifiant la demande de la caisse d'exception

comme ayant trait à une difficulté liée à une procédure de paiement direct et à une difficulté d'exécution, *à titre subsidiaire, de le déclarer irrecevable en ses demandes en paiement, s'agissant

conclusions déposées et signifiées le 11 mars 2010 il s'est prévalu de la nullité de la procédure de signification des procès-verbaux de saisie-attribution et de dénonciation de cette mesure, de difficultés

déposées et signifiées le 11 mars 2010 il s'est prévalu de la nullité encourue par la procédure de signification des procès-verbaux de saisie-attribution et de dénonciation de cette mesure, ainsi que de difficultés

Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles le commissaire de justice a procédé et des difficultés d’exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

été suspendue selon décision notifiée au tiers saisi le 6 juillet 1996 ; qu'elle a été convoquée ainsi que les consorts Y..., héritiers de Monsieur Henri Y..., à une audience "pour statuer sur les difficultés