enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document le concernant, à partir duquel a été établi l'Avis

secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Avesnelles à sa demande de communication de la délibération explicitant les modalités d'attribution du régime indemnitaire ayant eu avis

Sur la communicabilité de l’avis demandé La commission relève que l’avis émis par le conseil des mines, lequel constitue une institution territoriale de la Nouvelle-Calédonie composée, en vertu de l’article

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Uchaud à sa demande de communication d'une copie de l'avis

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la lettre par laquelle le ministre lui a refusé la communication du procès-verbal des débats du conseil de discipline ayant émis un avis

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application de l'article L111 du livre des procédures fiscales, d'une copie de l'avis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de toutes les mainlevées d'avis

secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la réponse du procureur de la République à la demande d'avis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'avis

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du rapport du 17 décembre 2014 la concernant, établi par le directeur du centre pénitentiaire de Ducos, portant un avis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'avis

enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'avis

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis s'agissant du point 1).

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

SANITAIRES ET SOCIALES DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'avis

Sur la communicabilité de l’avis demandé La commission relève que l’avis émis par le comité consultatif des mines, lequel constitue une institution territoriale de la Nouvelle-Calédonie composée, en vertu