ADLCAvis
ADLC — 2 mai 1996
- ECLI
- ADLC:96-A-05
- Date
- 2 mai 1996
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une demande d’avis présentée par la Commission de la production et des échanges de l’Assemblée nationale portant sur certaines questions de concurrence soulevées par des dispositions du projet de loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 2 mai 1996
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:96-A-05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel