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CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151636
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie de la lettre par laquelle le ministre lui a refusé la communication du procès-verbal des débats du conseil de discipline ayant émis un avis sur une proposition de mise en retraite d'office le concernant.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la lettre par laquelle le ministre lui a refusé la communication du procès-verbal des débats du conseil de discipline ayant émis un avis sur une proposition de mise en retraite d'office le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que la lettre de refus demandée n'existe pas, dans la mesure où, par courrier du 8 mars 2006, le procès-verbal du conseil de discipline ayant statué sur la cas de Monsieur X a été transmis à ce dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151636
Données disponibles
- Texte intégral