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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306628_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302787_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402816_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article R. 776-4 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401285_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302511_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209543_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-4 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316416_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

articles R. 776-16 et R. 776-17 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303814_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-16 et R. 776-17. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305553_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310601_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Delesalle en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314258_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Delesalle, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308252_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En vertu de l'article R. 776-4 de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300115_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2403924_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224276_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

C, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405226_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Delesalle, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300826_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

contre les décisions énumérées à l'article R. 776-1 du même code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410936_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408927_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210835_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle

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