des dispositions des articles 80 et 776 du code de procédure civile; que la société La Redoute conclut à la recevabilité de l'appel tandis que M.

776, quand la seconde est une exception de procédure régie par le 4ème alinéa de l'article 776.

L'article R. 79 du code de procédure pénale précise l'application de l'article 776 cité au point précédent.

83 et suivants susvisés, la cour d'appel a violé les articles 776 et 905 du code de procédure civile, ensemble les articles 83 et suivants, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 776 du code de procédure civile, ensemble

776, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS DE CE MAGISTRAT PRISES NOTAMMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 771 DU MEME CODE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'APPEL, DANS LES CAS ET CONDITIONS

des dispositions des articles 80 et 776 du code de procédure civile ; que la société La Redoute conclut à la recevabilité de l'appel tandis que M.

MOTIFS DE L'ARRET : Attendu qu'en application de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur

Il rappelle les dispositions formelles de l'article 776 du code de procédure civile et soutient que l'interprétation de Madame Y... est erronée puisque les articles 272 et 380, comme l'article 150 du

pignon dans l'attente de la décision au fond ; Vu les dernières conclusions du 19 septembre 2017, par lesquelles Mme X... demande à la Cour de : - déclarer l'appel recevable en application de l'article

termes des articles 776, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est recevable contre l'arrêt rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur

la mise en état, soumis à une autorisation préalable du premier président de la cour d'appel ; Que Christian X... fait valoir qu'il ressort d'une interprétation littérale des articles 776 et 380 du

Aux termes de l’article R. 79 du même code : « Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : (…) 16° Aux administrations publiques de l'Etat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 91 et 776 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en litige

Mais attendu qu'ayant justement énoncé que la décision du juge de la mise en état, qui ne statuait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article 776 du code de procédure civile, n'était pas

À cet effet elles font valoir : . l'article 80 ncpc déroge à l'article 776 ncpc qui ne prévoit pas le cas particulier du contredit tandis que l'article 80 l'organise expressément, . l'article 91 ncpc,

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 776, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NE PEUVENT ETRE FRAPPEES

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif