TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Grenoble le 16 juin 2023, M. C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023du préfet de l'Isère l'obligeant à quitter le territoire sans délai et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Le préfet de l'Isère a placé M. C D au centre de rétention administrative de Lyon le 13 juin 2023. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-16 et R. 776-17. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () "; aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence (). 
 2. Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. D demande d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Le préfet de l'Isère a décidé de placer M. D en rétention administrative dans les locaux du centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry. Ce lieu de rétention se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon ; dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. D au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E 
 ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. D est transmis au Tribunal administratif de Lyon. 
   
 ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon, à M. A B et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 16/06/2023. 
 Le président, 
    J-P Wyss