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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1913104_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 723-2 ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913106_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 723-2 ; () ".
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447293.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
d'application du présent article.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204289_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner à lui rembourser les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101464_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513719_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506892_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507639_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515671_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515672_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515674_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009367_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 723-2. () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200188_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - la procédure suivie n'a pas été régulière dès lors que le comité consultatif communal n'a pas été saisi comme le prévoit l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2202348_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2019:400387
1 avril 2019
1 avril 2019
Il y a lieu de rappeler ici le deuxième alinéa de l’article L. 723-15 du CESEDA, selon lequel « Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d’asile alors que la procédure concernant sa demande
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2017:403975
23 janvier 2017
23 janvier 2017
En outre, si la demande d’asile n’est pas irrecevable en application de l’article L. 723-11 du CESEDA, il appartient à l’office de vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies.Enfin, la
Source officielleJCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f83
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1c33e738545ad16efe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d49a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code, sa décision portant sur les points mentionnés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
abattement de 1 000 euros par sapeur-pompier volontaire employé communal titulaire dans l'une des communes disposant d'un centre d'incendie et de secours et bénéficiant d'une convention au sens de l'article
Source officiellePage 40 sur 3786