X... étant actuellement placé sous mandat de dépôt criminel depuis le 6 novembre 2015, les conditions d'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale ne se trouvent plus réunies ; Attendu

cassation

que le 26 janvier 2016, le procureur de la République a saisi le tribunal de l'application des peines d'une requête aux fins de placement du condamné sous surveillance judiciaire en application des articles

septembre 2016, qui, pour recel, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

novembre 2005, Eric X... a été condamné, pour violence avec arme, à huit mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis et mise à l'épreuve ; qu' il a sollicité, en application des dispositions de l'article

selon l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020 et applicable à l'espèce, les personnes non incarcérées condamnées

l'application des peines n'a jamais allégué dans sa demande de prorogation de délai une réception tardive de l'extrait de la décision susceptible de faire reporter le point de départ du délai prévu par l'article

Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 723-7-1 et 397-4 du code de procédure pénale. 7.

En application des dispositions de l'article D. 147-14 alinéa 1 du code de procédure pénale le procureur de la république peut faire application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure

jugement du tribunal de l'application des peines d'EVREUX ayant placé Daniel X... sous surveillance judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conseiller LAURENT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 723-1 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 723

723-29 et 723-31 du code de procédure pénale seront déclarés contraires à la Constitution, notamment aux articles 4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découlent le droit au

Sur le fond, Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier a saisi le juge de l'application des peines le 8 novembre 2012, sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale

43-3-3 du Code pénal, de l'article 723 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que, pour refuser de prononcer une peine de substitution à l'encontre de la demanderesse

modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.(…) » ; qu’aux termes de l’article

X... ; qu'il est détenu depuis le 10 octobre 1999 et libérable en l'état le 19 septembre 2010 ; qu'aux termes des articles 723-29 et suivants du code de procédure pénale, modifiés par la loi du 10 mars