[I] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil faute de preuves, - débouté M.

Sur la liquidation L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce

Par requête reçue en date du 26 septembre 2019, Monsieur [F] [Z] a fait assigner Madame [R] [Y] en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX Sur la liquidation du régime matrimonial L'article 267 du code civil dispose qu’à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur

267 du code civil, que la date des effets du divorce soit fixée au 1er juillet 2013 en application de l'article 262-1 du code civil, que l'épouse perde l'usage du nom de son époux en application de l'article

Sur la liquidation du régime matrimonial : Aux termes de l'article 267 du code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et

de l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION *Sur le partage judiciaire et la désignation du notaire Concernant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage En vertu de l'article 267 du code civil en

, et notamment l'article 599 du code civil, l'ancien article 267 du code civil, les articles 370 et 1360 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel de Mme [JZ] [D] recevable mais non fondé

Madame [N] [I] ajoute qu'au surplus, dans sa version applicable à l'espèce l'article 267 du code civil ne permettait pas au juge aux affaires familiales de fixer le montant de la récompense due par l'ancien

L'article 267 du code civil, invoqué par Mme [O], disposait avant le 1er janvier 2005, (applicable en l'espèce pour une demande en divorce du 26 septembre 1996): Quand le divorce est prononcé aux torts

X... à payer à Mme Y... la somme de 2. 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004

267, alinéa 1er, du Code civil atteint les avantages résultant de conventions particulières, à l'exclusion de ceux résultant du régime matrimonial adopté par les ex-époux, qu'en l'espèce, la villa ayant

reprise des apports en cas de dissolution de la communauté universelle pour une autre cause que le décès, les époux n'ont pas renoncé aux dispositions des articles 267 et 269 du Code civil prohibant la

X... relatives à une créance alléguée à l'encontre de son épouse, au motif que les articles 267-1 du code civil, 1373 et 1374 du code de procédure civile édictent une fin de non-recevoir au sens de l'article

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1968 sous le régime légal ; qu'ils ont, en 1973, conformément à l'article 1397 du Code civil, substitué le régime

la faculté de révocation qui lui était offerte par l'ancien article 267-1 du Code Civil.